• Rappel de la fiscalité successorale des versements avant 70 ans :

Les capitaux décès versés sont totalement exonérés de fiscalité (hors prélèvements sociaux) en cas de décès si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré à hauteur de 152 500 Euros pour chaque bénéficiaire (tous contrats d’assurance-vie confondus).

De 152 500 €uros et jusqu’à 1 055 338 Euros un prélèvement spécifique de 20 % frappe les sommes versées par l’assureur. Au-delà, les sommes sont taxées à 25 %.

• Etude de cas :

Montant des versements effectués avant votre 70^ème anniversaire : 350 000 €uros

Lors de la succession le montant du capital décès s’élève à 457 500 €uros

♦ Cas 1 :

Bénéficiaire en cas de décès : mes 3 enfants par parts égales.

Lors du règlement du dossier, chacun des enfants recevra la somme de 152 500 €uros sans taxation.

♦ Cas 2 :

Bénéficiaire en cas décès : mon conjoint.

Lors du règlement du dossier, le conjoint recevra la totalité de la somme sans taxation (hors prélèvement sociaux)

♦ Cas 3 :

Bénéficiaire en cas de décès : mon conjoint et mon unique enfant par parts égales entre eux.

Lors du règlement du dossier :

→ Le conjoint recevra la somme de 228 750 Euros sans taxation (hors prélèvements sociaux)

→ L’enfant recevra la somme de 228 750 €uros et devra payer les droits de 15 250 Euros (76 250 X 20 %)

Grâce à cette franchise, l’exonération totale de taxation sera obtenue dans la majorité des cas.